CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (mis à jour le 1er octobre 2023)
- 1. Informations sur l’entreprise :
- Nom de l’entreprise : BIIIIG AUTOMOTIVE
- Forme juridique : SASU
- Capital social : 10 000€
- Adresse du siège social : 1b, rue de Sarlat 67920 Sundhouse
- Numéro d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) : 907 778 351 000 11
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR22907778351
- Coordonnées : Tel : +33(0)3 69 27 59 25 Mail : laurent@biiiigautomotive.com
- Directeur de la publication ou responsable de la rédaction : Laurent Scrementi https://www.misterbigdetailing.com
- Objet: Ces conditions générales de vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par Biiiig Automotive auprès des acheteurs désirant acquérir les biens et services proposés à la vente dans les domaines suivants : Esthétisme et design, auto, moto, camion, bateau.
- Service de Covering et film PPF :
Biiiig Automotive propose des services de covering de véhicules, comprenant mais ne se limitant pas au changement de couleur et à la personnalisation complète du véhicule. Les tarifs peuvent varier en fonction de divers facteurs tels que la taille du véhicule et le type de film de covering choisi. Les tarifs seront communiqués suite à une consultation et seront soumis à acceptation avant le début des travaux.
- Service de Detailing et Protection :
Nos services de detailing comprennent un nettoyage en profondeur, le polissage et la protection de votre véhicule. Nos techniciens qualifiés utiliseront les meilleurs produits disponibles pour améliorer l’esthétique de votre véhicule.
- Service de Customisation :
Biiiig Automotive offre des services de customisation pour votre véhicule, qui peuvent comprendre aussi bien des modifications esthétiques que mécaniques, dans le respect des réglementations et normes en vigueur.
- Vente de Produits et Matériel de Detailing :
Biiiig Automotive offre une gamme de produits de detailing, y compris des cires, des nettoyants, des polishs et de l’outillage. Ces produits sont disponibles à l’achat directement depuis nos locaux ou notre site web.
- Vente de Matériel de Covering :
Nous fournissons du matériel de covering pour les enthousiastes du DIY (« Do It Yourself« ), avec des conseils d’experts disponibles pour sélectionner les produits appropriés selon les spécificités du véhicule et du projet.
- Services de Design et Graphisme :
Nos services de design et graphisme, assurés par une équipe de professionnels créatifs, sont disponibles pour créer des designs uniques, allant du minimalisme élégant aux motifs complexes et détaillés.
- Commandes : Toute commande passée auprès de Biiiig Automotive engage le client et l’entreprise selon les termes suivants :
- Passation de Commande
Méthodes : Les commandes pourront être effectuées directement dans nos locaux, par téléphone, par mail, ou via notre site web (www.misterdetailing.com), selon les préférences du client.
Validation : Le client est responsable de vérifier la précision des informations fournies lors de la commande. La confirmation de la commande par le client (que ce soit via un clic en ligne ou une signature en magasin) indique son acceptation des produits/services sélectionnés, des prix correspondants et des présentes CGV.
- Confirmation de Commande
Envoi de Confirmation : Suite à la réception de la commande, Biiiig Automotive s’engage à envoyer au client une confirmation de celle-ci par mail. Cette confirmation récapitulera les éléments essentiels de la commande, tels que les produits/services choisis, les coûts totaux et les délais estimés.
Engagement : La confirmation de commande par Biiiig Automotive formalise un contrat de vente entre l’entreprise et le client, engageant les deux parties à respecter les conditions énoncées.
- Modification de Commande
Demandes de Modifications : Les clients souhaitant modifier leur commande après sa confirmation doivent soumettre une demande écrite à Biiiig Automotive dans les plus brefs délais.
Acceptation des Modifications : Les demandes de modifications sont sujettes à l’approbation de Biiiig Automotive, et pourront être acceptées ou refusées en fonction de divers facteurs, tels que l’état d’avancement de la commande ou les implications logistiques et financières.
- Refus de Commande
Droit de Refus : Biiiig Automotive se réserve le droit de refuser des commandes dans certaines circonstances, telles que, mais sans s’y limiter, des stocks insuffisants, des préoccupations concernant la fiabilité du client, ou des antécédents de non-paiement.
Notification de Refus : En cas de refus de la commande par Biiiig Automotive, le client sera informé dans un délai raisonnable, avec une explication si elle est jugée nécessaire par l’entreprise.
- Annulation de Commande
Par le Client : Toute demande d’annulation de commande par le client doit être formulée par écrit et adressée à Biiiig Automotive. Les annulations pourront engendrer des frais, décrits dans une section ultérieure des présentes CGV.
Par Biiiig Automotive : L’entreprise peut annuler une commande en cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté, en informant le client dans les plus brefs délais et en remboursant tous les paiements effectués.
- Paiement : La totalité du paiement est requise au moment de la confirmation de la commande, sauf indication contraire convenue par écrit entre les deux parties :
- Modalités de Paiement
Devise : Les paiements seront effectués en euros (€).
Modes de Paiement : Biiiig Automotive accepte divers modes de paiement : carte bancaire, virement bancaire, crypto-monnaies (sous réserve des fluctuations de valeur), PayPal, et espèces (dans les limites réglementaires).
Commandes en Ligne : Les paiements pour les commandes effectuées en ligne doivent être finalisés au moment de la commande via notre plateforme sécurisée.
- Sécurité des Paiements
Sécurité Transactionnelle : Biiiig Automotive assure la confidentialité et la sécurité des transactions par carte bancaire en utilisant une technologie de cryptage SSL/HTTPS.
Responsabilité : Biiiig Automotive ne peut être tenu responsable en cas d’accès non autorisé ou frauduleux à vos informations de paiement.
- Facturation
Émission de Facture : Un document de facturation sera généré et remis au client à la livraison du service/produit.
Format Électronique : Pour les transactions en ligne, les factures seront envoyées par voie électronique à l’adresse mail fournie par le client.
- Retard ou Défaut de Paiement
Pénalités de Retard : Tout paiement tardif sera soumis à des pénalités, calculées au taux d’intérêt légal en vigueur, et ce, sans notification préalable nécessaire.
Mesures en cas de Non-Paiement : Biiiig Automotive se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours en cas de non-paiement et de recourir aux procédures judiciaires appropriées pour recouvrer les montants dus.
- Réserve de Propriété
Propriété des Produits : Les biens restent la propriété intégrale de Biiiig Automotive jusqu’au paiement intégral de la somme due.
Transfert de Risque : Malgré la réserve de propriété, les risques liés aux biens (pertes, dégradations) sont transférés au client dès la livraison ou la mise à disposition des biens.
- Remboursements et Avoirs
Conditions : Les remboursements ou avoirs ne sont envisageables que dans les cas établis dans les sections relatives aux annulations et retours dans les présentes CGV.
Méthodes : Les remboursements peuvent être effectués via le même moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire avec le client.
- Coûts Supplémentaires en Cas de Défauts ou Incidents Post-installation
Gestion des Incidents : Tout incident ou défaut constaté après la pose ou l’installation du film devra être signalé selon les procédures mentionnées dans la section « Incidents et Malfaçons ».
Évaluation et Expertise : Une expertise peut être demandée pour valider l’origine du défaut. Les frais d’expertise, sauf en cas de reconnaissance de malfaçon ou de défaut lié à Biiiig Automotive, seront à la charge du client.
Coûts Additionnels : En cas de ré-intervention nécessaire due à une malfaçon non attribuable à Biiiig Automotive ou à une mauvaise maintenance du client, des coûts additionnels pourront être facturés.
- Sécurité, Facturation, et Gestion des Impayés
Les aspects liés à la sécurité des paiements, la facturation, les retards ou défauts de paiement, et la réserve de propriété sont maintenus comme précédemment formulé.
- Annulations et Remboursements
- Commande de Produits et Matériaux : Lorsque des produits ou matériaux (y compris, mais sans s’y limiter, les films pour le covering, films pour les vitres teintées, protections en film polyuréthane (PPF), ou tout autre produit ou matériel) ont été commandés par Biiiig Automotive spécifiquement pour un projet ou client, aucun remboursement ou annulation de ces coûts ne sera possible.
- Frais Engagés : Tous les frais engagés par Biiiig Automotive dans le cadre de l’acquisition des produits ou matériaux restent la responsabilité du client en cas d’annulation de la prestation. Le client est tenu de couvrir ces coûts, même si la prestation n’a pas lieu pour quelque raison que ce soit.
- Annulation de la Prestation : Si la prestation est annulée par le client après la commande des produits ou matériaux, tous les dépôts versés à Biiiig Automotive seront conservés et non remboursables, servant à couvrir les coûts associés à l’achat des produits ou matériaux et aux éventuels frais administratifs.
- Obligations Financières : Toute annulation post-commande des matériaux engagera le client à satisfaire toutes obligations financières envers Biiiig Automotive, tel que stipulé dans le devis et/ou le contrat initial, incluant, mais sans se limiter à, le paiement intégral des produits ou matériaux commandés.
- Réalisation de la Prestation : En cas d’annulation de la prestation après le début des travaux, Biiiig Automotive se réserve le droit de facturer l’intégralité du montant du projet, incluant tous les frais et coûts associés.
- Livraison : L’exécution des services et la livraison des produits se feront selon le calendrier et les modalités convenus au moment de la confirmation de la commande :
- Modalités de Livraison
Adresse de Livraison : Les produits seront livrés à l’adresse fournie par le client lors de la commande. Les services seront réalisés à l’endroit convenu (chez le client ou dans nos locaux) lors de la passation de commande.
Réalisation des Services : Les services seront exécutés selon les modalités discutées et validées lors de la commande.
- Délais de Livraison
Engagement : Biiiig Automotive s’engage à honorer les délais de livraison communiqués lors de la confirmation de commande, sous réserve de circonstances indépendantes de sa volonté (force majeure).
Retards : En cas de retard, Biiiig Automotive s’engage à informer le client et à proposer une nouvelle date. Les retards ne donnent pas droit à l’annulation de la commande ou à des dommages et intérêts, sauf si spécifié dans les présentes CGV ou convenu par écrit.
- Frais de Livraison
Transparence : Tous les frais de livraison applicables seront clairement indiqués et détaillés avant la finalisation de la commande. Ils varient selon les caractéristiques du produit et l’adresse de livraison.
- Transfert de Risque
Responsabilité : Les risques liés aux produits sont transférés au client dès la livraison ou dès la mise à disposition des produits en cas de retrait en magasin.
Vérification : Le client doit vérifier l’état des produits à réception et notifier Biiiig Automotive de tout dommage dans un délai de 24 heures.
- Non-Livraison
Annulation : En cas de non-livraison et en absence de force majeure, le client peut annuler la commande et sera remboursé intégralement des sommes versées, dans les conditions prévues par les présentes CGV.
- Réclamations
Procédure : Toutes réclamations concernant la livraison ou l’état des produits à la livraison doivent être soumises par écrit (mail ou courrier) et inclure toute preuve associée (photos, etc.).
Délai : Les réclamations pour non-conformité ou dommage doivent être adressées dans les 24 heures suivant la réception du produit.
- Retours et remboursements : Les retours et remboursements sont délicats compte tenu de la nature personnalisée de nos services et produits. Cependant, nous nous engageons à assurer le respect des droits légaux des consommateurs :
- Droit de Rétractation
Déclaration explicite : Le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours, conformément à la loi, à compter de la date de confirmation de commande des produits ou services. L’intention de se rétracter doit être clairement exprimée par le client, sans ambiguïté, par l’intermédiaire d’une déclaration explicite (telle qu’une lettre recommandée ou un courrier électronique).
- Conditions de Retour
État du Produit : Les produits retournés doivent être dans leur emballage d’origine, en parfait état, et ne pas avoir été utilisés.
Frais de Retour : Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas de livraison de produits défectueux ou non conformes à la commande.
- Exclusions au Droit de Rétractation
Produits/Services Personnalisés : Le droit de rétractation est exclu pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ainsi que pour les services entièrement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec le consentement express du consommateur et sa reconnaissance du fait qu’il perdra son droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté.
- Remboursements
Modalités : En cas de rétractation valide et de retour conforme des produits, Biiiig Automotive remboursera les sommes versées par le client, hors frais de livraison, sans retard injustifié et, en tout état de cause, dans un délai de 14 jours à compter de la réception des biens retournés.
Différé de Remboursement : Biiiig Automotive se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à réception et inspection des biens retournés.
Méthode de Remboursement : Les remboursements seront effectués via le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf accord contraire du client.
- Réclamations
Notification : Toutes réclamations ou contestations seront prises en considération uniquement si elles sont formulées par écrit et envoyées à Biiiig Automotive dans un délai raisonnable suivant la réception des produits ou la réalisation des services.
- Responsabilité : L’engagement de Biiiig Automotive est profond, cependant, la responsabilité se doit d’être clairement délimitée dans l’intérêt de toutes les parties impliquées :
- Conformité des Produits et Services
Garanties Légales : Biiiig Automotive assure que tous les produits et services fournis sont conformes aux normes contractuelles et légales applicables, bénéficiant ainsi des garanties légales de conformité et contre les vices cachés, conformément aux dispositions légales en vigueur.
- Limitation de Responsabilité
Cas de Force Majeure : Biiiig Automotive ne sera pas tenue responsable en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes, résultant d’un cas fortuit ou d’une force majeure tels que, et sans limitation, les catastrophes naturelles, grèves, incendies, inondations, défaillance ou panne de matériel, des moyens de transport ou de communication, d’accident.
Dommages Indirects : Biiiig Automotive ne peut être tenue responsable pour aucun dommage indirect tel que la perte de profit, de contrat ou d’opportunité découlant de l’achat des produits.
- Responsabilité du Client
Utilisation des Produits/Services : Le client assume la responsabilité de l’usage et de l’entretien des produits, ainsi que de l’utilisation des services, conformément aux instructions, recommandations et avertissements fournis par Biiiig Automotive.
Conséquences du Non-respect : Toute utilisation inappropriée, négligence ou non-respect des instructions par le client libère Biiiig Automotive de toute responsabilité relative aux dommages en résultant.
- Services Internet
Risques en Ligne : Bien que Biiiig Automotive s’efforce d’assurer la sécurité de son site web et des transactions en ligne, elle ne saurait être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects liés à l’utilisation d’Internet, notamment en cas d’interruption de service, d’accès illégal, de fourniture de données erronées ou d’autres actes frauduleux de tiers.
- Réclamations Produit
Procédure : Toutes réclamations relatives à la non-conformité ou un défaut des produits doivent être formulées par écrit, de manière explicite et détaillée, dans un délai raisonnable suivant la livraison.
- Loi applicable : Ces conditions générales de vente sont régies par les lois françaises.
- Droit Applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), ainsi que tout contrat passé sous leur égide, sont soumises au droit français, et se doivent d’être interprétés en accord avec les lois de la France.
- Juridiction Compétente
Dans l’éventualité d’un litige résultant de ou en lien avec ces CGV ou tout contrat en découlant, et après échec d’une tentative de résolution amiable, la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
- Dispositions Légales
Le client adhère aux dispositions de la loi française, y compris mais sans s’y limiter, aux règlements relatifs à la vente à distance stipulés dans le Code de la consommation, aux garanties légales énoncées dans le Code civil et aux régulations concernant la protection des données personnelles, tels que le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.
- Modifications Législatives ou Réglementaires
Biiiig Automotive se réserve le droit d’apporter des modifications aux présentes CGV à tout moment, en cas d’évolutions ou modifications législatives ou réglementaires. Les nouvelles clauses appliqueront automatiquement à toutes les ventes réalisées postérieurement à leur mise en place et seront accessibles par le client sur le site de la société.
- Langue du Contrat
Les présentes CGV sont rédigées en français. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
- Règlement des litiges : Les litiges seront d’abord tentés d’être résolus par médiation, puis par arbitrage si nécessaire.
- Contestation de la Prestation
Le client doit faire part de toute contestation concernant la prestation de services ou le produit livré dans un délai de 24 heures suivant la réception ou l’exécution de la prestation. Toute contestation doit être adressée par courrier électronique à l’adresse laurent@biiiigautomotive.com et doit inclure :
- Une description détaillée du problème rencontré,
- Des photographies et/ou vidéos illustrant clairement le problème,
- Les coordonnées du client pour faciliter la communication et le suivi.
- « En cas de problème identifié et validé par nos services lié au collage du covering, Biiiig Automotive se réserve le droit de demander au client d’immobiliser le véhicule jusqu’à ce qu’une solution soit trouvée et mise en œuvre. Cette mesure vise à préserver l’intégrité du produit et à prévenir toute aggravation des dommages éventuellement constatés, permettant ainsi une intervention optimale du prestataire pour rectifier le problème dans les meilleurs délais et conditions. »
- Recherche d’une Solution Amiable
En cas de litige ou de réclamation, et suite à la contestation formelle du client dans les termes établis ci-dessus, Biiiig Automotive et le client s’engagent à communiquer de bonne foi afin de trouver une solution amiable au différend… Le client et Biiiig Automotive s’engagent à communiquer de bonne foi pour parvenir à une résolution satisfaisante pour toutes les parties impliquées.
- Médiation
Si les parties ne parviennent pas à résoudre le différend à l’amiable, elles s’engagent à participer de bonne foi à une médiation avant de recourir à l’arbitrage ou à toute autre procédure de résolution des litiges. Le client peut solliciter gratuitement la procédure de médiation en adressant une réclamation auprès du médiateur de la consommation dont les coordonnées seront fournies par Biiiig Automotive sur simple demande.
- Plateforme de Résolution en Ligne des Litiges (RLL)
Conformément aux dispositions réglementaires, le client est informé de l’existence de la Plateforme de Résolution en Ligne des Litiges mise en place par la Commission Européenne. Elle est destinée à recueillir les éventuelles plaintes de consommateurs issues d’une transaction en ligne et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
- Juridiction Compétente
Si la médiation n’aboutit pas ou si le client préfère ne pas utiliser ce processus, tout litige relatif à l’interprétation, la validité et/ou l’exécution des présentes conditions générales de vente sera soumise à la compétence exclusive du tribunal de Strasbourg, dont l’adresse est : 1 QUAI FINKMATT, 67070 STRASBOURG CEDEX.
- Confidentialité : Chez Biiiig Automotive, nous valorisons et respectons votre vie privée, assurant la protection et la sécurité de vos informations personnelles.
- Traitement des données personnelles : Biiiig Automotive est engagée dans une collecte et un traitement rigoureux des données personnelles des clients, dans le strict respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés. Les informations collectées sont indispensables à la gestion des commandes, des relations commerciales et sont principalement exploitées pour la facturation et la communication concernant nos services.
- Finalité et durée de conservation : Les données personnelles sont exclusivement utilisées pour les finalités pour lesquelles elles ont été collectées et sont conservées pour une durée proportionnelle et nécessaire aux dites finalités, ne dépassant pas trois mois sans interaction ou engagement avec le client, sauf obligations légales contraire.
- Sécurité : Nous nous engageons à mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour garantir la protection, la confidentialité des données personnelles et prévenir leur altération, destruction ou accès par des tiers non autorisés.
- Droits du client : Le client dispose, conformément à la loi, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, de portabilité et d’effacement de ses données. Pour exercer ces droits, le client est invité à contacter Biiiig Automotive à l’adresse mentionnée dans les présentes conditions.
- Partage avec des tiers : Biiiig Automotive s’engage à ne pas partager, vendre ou divulguer les données des clients à des tiers, sauf dans les cas prévus par la loi ou avec l’accord explicite des clients.
- Consentement : En acceptant les présentes conditions générales de vente, le client consente expressément à la collecte, au traitement, et à l’utilisation de ses données personnelles selon les modalités et finalités énoncées ci-dessus. Le client a le droit de retirer son consentement à tout moment en contactant Biiiig Automotive.
- Force Majeure et Imprévus Personnels : La responsabilité de Biiiig Automotive ne peut être engagée en cas de retard ou de manquement dû à un événement hors de son contrôle raisonnable.
- Définition : La force majeure réfère à tout événement extérieur, imprévisible, insurmontable et indépendant de la volonté des parties qui rend l’exécution des obligations contractuelles totalement impossible. Cela inclut, mais sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, les grèves au niveau national, les incendies, les inondations, les actes de terrorisme, la défaillance ou panne de matériel, des moyens de transport, de communication ou à cause de toute autre circonstance indépendante de la volonté de Biiiig Automotive.
- Suspension des obligations : Les obligations des parties sont suspendues pendant la durée de l’événement de force majeure, et cela dès réception de la notification de cet événement par la partie concernée, sans aucune indemnité.
- Reprise des obligations : Les parties conviennent de faire tous les efforts raisonnables pour minimiser les conséquences d’une non-exécution du contrat et s’engagent à reprendre l’exécution de leurs obligations respectives dès que possible une fois que l’événement de force majeure est résolu.
- Résolution du contrat : Si l’événement de force majeure persiste au-delà d’une période de 12 mois et un jour à partir de la date de sa survenance, le contrat pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse être tenue pour responsable ou sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’attribution de dommages et intérêts.
- Retards liés à des Imprévus Personnels : Des retards dans l’exécution du travail dus à la maladie, l’incapacité physique ou d’autres imprévus personnels qui affectent directement le prestataire ne sont pas considérés comme des manquements au contrat. Le client reconnaît que la durée du chantier peut être affectée par ces imprévus et accepte qu’aucune pénalité, remboursement ou demande de résiliation du contrat ne puisse être appliquée pour des retards liés à ces causes. Biiiig Automotive s’engage à communiquer dans les plus brefs délais en cas d’un tel événement et à reprogrammer le travail en conséquence.
- Garantie du Film et de Pose : Biiiig Automotive s’engage à fournir des prestations de qualité et des matériaux respectant les normes en vigueur.
- Durée :
Garantie des Films : La durée de la garantie des films appliqués est spécifique à chaque marque et sera explicitement indiquée sur le devis et/ou la facture fournie au client au moment de la prestation.
Garantie de Pose : La garantie de pose par Biiiig Automotive est valable pour une durée de 1 an ou pour 15 000 km parcourus à compter de la date de la réalisation du service, sous réserve du respect des conditions et de l’utilisation normale du véhicule.
- Couverture :
Qualité du film : Le film appliqué est garanti contre les défauts de fabrication, tels que le jaunissement, le craquellement, ou le décollement dans les conditions normales d’utilisation.
Pose : La pose du film est garantie contre les bulles, les plis ou tout autre défaut directement lié à l’application du film par nos techniciens.
- Limitations :
Usure Normale : L’usure normale, les égratignures, ou les dommages causés par une mauvaise utilisation ou entretien ne sont pas couverts par la garantie.
Réparation/Remplacement : Biiiig Automotive se réserve le droit de réparer ou remplacer le film défectueux à sa discrétion et ne sera pas responsable des coûts liés au démontage ou au remontage du véhicule.
Non-transférable : La garantie est strictement personnelle et non-transférable en cas de vente ou de cession du véhicule à un tiers.
Interventions Extérieures : Toute intervention, modification, ou réparation effectuée par une partie tierce sans l’accord écrit de Biiiig Automotive entraîne l’annulation immédiate de la garantie.
Conditions Extérieures : Les dégradations causées par des facteurs externes tels que des accidents, des actes de vandalisme, des conditions climatiques extrêmes, ou toute autre situation hors du contrôle de Biiiig Automotive ne sont pas couvertes par la garantie.
Véhicules Électriques : Pour les véhicules électriques, notamment les modèles Tesla, en raison de leur potentiel de roulage intensif, la garantie est limitée à 15 000 km, même si cette distance est parcourue en une période inférieure à un an, étant donné la difficulté à assurer des garanties sous des conditions d’utilisation extrêmes.
Réclamations : Toute réclamation au titre de cette garantie doit être notifiée par écrit à Biiiig Automotive dans un délai de 15 jours suivant la découverte du défaut, accompagnée de photographies claires du problème constaté et, le cas échéant, de la facture originale du service.
- Incidents de Pose et Malfaçon
- Définitions :
Incident de Pose : Désigne toute imperfection ou anomalie apparente résultant directement de l’application du film de covering ou de tout autre service fourni par Biiiig Automotive.
Malfaçon : Désigne toute défaillance du produit ou du service fourni par Biiiig Automotive, qui n’est pas imputable à un incident de pose ou à une usure normale du produit.
- Expertise :
Notification : Le client s’engage à notifier Biiiig Automotive de tout incident de pose ou malfaçon dans les 72 heures suivant la découverte de l’incident. Cette notification doit être accompagnée d’une description détaillée de l’incident et de photographies claires.
Évaluation : Suite à la notification, Biiiig Automotive se réserve le droit de procéder à une évaluation de l’incident ou de la malfaçon sur le véhicule concerné, afin de déterminer la cause et l’étendue de l’incident ou de la malfaçon.
Immobilisation du Véhicule : Biiiig Automotive peut exiger l’immobilisation du véhicule en cas d’incident ou de malfaçon afin de prévenir toute aggravation du problème. Selon les disponibilités et les circonstances, un véhicule de courtoisie pourrait être mis à disposition du client pendant la période d’immobilisation, dans la mesure du possible.
- Résolution :
Exclusivité de l’Intervention : En cas de problème de pose ou de malfaçon, Biiiig Automotive doit être le seul et unique intervenant pour toutes rectifications ou réparations sur le véhicule. Aucune autre partie ne doit intervenir sur les zones concernées sans l’accord préalable écrit de Biiiig Automotive, sous peine de nullité de la garantie et de toute obligation de réparation ou de remboursement par Biiiig Automotive.
Correction : Biiiig Automotive s’engage à corriger tout incident de pose ou malfaçon, dans les conditions prévues par la garantie du film et de pose, et conformément aux normes de qualité de l’entreprise.
Remboursement Partiel ou Total : Si Biiiig Automotive est dans l’impossibilité de corriger l’incident ou la malfaçon, le client peut être éligible à un remboursement partiel ou total, selon la gravité de l’incident ou de la malfaçon et les circonstances attenantes.
Substitution de la Prestation : Si une correction s’avère impossible et si le client ne souhaite pas de remboursement, Biiiig Automotive peut proposer de substituer la prestation par une autre de valeur équivalente, sous réserve de l’accord du client.
Limitation de Responsabilité : Biiiig Automotive ne peut être tenu responsable des dommages indirects, des pertes d’exploitation, des pertes de profit, des dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits. La responsabilité de Biiiig Automotive est systématiquement limitée à la valeur de la marchandise incriminée, valeur à sa date de vente et sans possibilité de recours envers la marque ou la société produisant le produit.
Toutes les actions et résolutions seront entreprises en conformité avec les normes de qualité, les lois en vigueur, et dans le respect des relations client. Biiiig Automotive reste engagé à procurer des solutions équitables tout en maintenant une communication transparente et proactive avec le client.
- Choix de Marque et Couleur par le Client
- Sélection par le Client :
Libre Choix : Le client est libre de choisir la marque et la couleur du film de covering ou de tout autre produit utilisé lors de la prestation de Biiiig Automotive.
Conseil et Catalogue : Bien que le choix final appartienne au client, Biiiig Automotive s’engage à offrir conseils et accompagnements dans ce choix, en fournissant notamment un catalogue ou des échantillons pour aider à la décision.
Validation : Le client doit clairement valider son choix de marque et couleur avant le commencement des travaux. Toute modification postérieure pourrait faire l’objet de frais supplémentaires.
- Non-Responsabilité de Biiiig Automotive :
Limitation de Responsabilité : Biiiig Automotive ne saurait être tenu responsable pour le choix de marque et couleur fait par le client, notamment en ce qui concerne la satisfaction esthétique, la durabilité ou les performances du produit choisi.
Décoloration et Usure : Biiiig Automotive ne peut être tenu responsable des changements de couleur, de la décoloration, ou de l’usure prématurée des produits choisis par le client.
Indisponibilité du Produit : Si un produit choisi par le client est en rupture de stock ou discontinué, Biiiig Automotive s’engage à informer le client et à proposer des alternatives équivalentes. Aucune responsabilité ne sera retenue contre Biiiig Automotive pour des retards ou modifications de projet liés à cette indisponibilité.
- Garanties du Fabricant :
Garanties Variables : Le client reconnaît que les garanties liées à la durabilité et à la qualité des films de covering ou autres produits varient selon les marques et les modèles, et accepte de se référer aux garanties spécifiées par le fabricant du produit choisi.
Transmission des Informations : Biiiig Automotive s’engage à transmettre au client toutes les informations relatives aux garanties du fabricant et à le guider, le cas échéant, dans les démarches à effectuer en cas de réclamation sous garantie.
Non-Extension des Garanties : Les garanties fournies par les fabricants des produits ne s’étendent pas aux prestations de pose effectuées par Biiiig Automotive, lesquelles sont soumises à la garantie spécifique de pose mentionnée à l’article 13.
- Non-Divulgation en cas de Litige
- Confidentialité des Informations :
Protection des Données : Les parties conviennent que toutes les informations échangées dans le cadre de la résolution d’un litige, y compris les détails de la dispute elle-même, sont confidentielles et ne doivent pas être divulguées à des tiers sans le consentement écrit des deux parties, sauf obligation légale.
Respect des Processus Juridiques : Les informations concernant un litige ne peuvent être divulguées que dans le cadre d’une procédure judiciaire ou autre processus légal imposé par une autorité compétente.
- Réputation :
Non-Diffamation : Les parties s’engagent à ne pas tenir de propos diffamatoires ou négatifs l’une envers l’autre, que ce soit sur des plateformes publiques, médias sociaux, forums ou tout autre espace public, pendant la durée du litige et son règlement.
Gestion de Crise : Si des informations concernant le litige étaient rendues publiques par un tiers, les parties conviennent de collaborer afin de gérer de manière proactive et professionnelle la communication et la réputation de chaque partie impliquée.
- Sanctions :
Mesures Correctives : En cas de violation du présent article par l’une ou l’autre des parties, la partie non défaillante est en droit de réclamer à la partie fautive des dommages et intérêts ou d’entreprendre des actions légales adéquates en vue d’obtenir réparation.
Compensation Financière : La partie qui enfreint les clauses de non-divulgation pourrait être tenue de compenser l’autre partie pour les préjudices subis, notamment en termes de dommages à la réputation et à l’image de marque.
Retrait des Informations : En cas de divulgation non autorisée d’informations, la partie en infraction devra immédiatement retirer ou faire retirer toute information divulguée et prendre toutes les mesures nécessaires pour minimiser l’impact de cette divulgation.
- Ponçage et Préparation du Véhicule avant la pose d’un covering
- Nécessité de Ponçage :
Importance : Le ponçage peut s’avérer nécessaire pour assurer une application optimale du film et maximiser sa durée de vie et son adhérence si le véhicule présente des défauts importants comme des impacts de cailloux ou des griffures.
Évaluation Préalable : L’équipe technique de Biiiig Automotive évaluera l’état du véhicule pour déterminer l’étendue du ponçage nécessaire.
- Informations Préliminaires :
Communication Transparente : Le client sera informé en détail des procédures de ponçage, ainsi que des avantages et des risques potentiels.
Devis : Un devis précis sera fourni, comprenant les coûts associés au ponçage et à la préparation du véhicule.
- Accord du Client :
Validation Écrite : Aucun travail de ponçage ne sera effectué sans le consentement écrit du client, confirmant qu’il comprend et accepte les risques et les coûts associés.
En cas de commencement des travaux et si un ponçage s’avère obligatoire en cours de chantier, même en dépit d’un accord initial avec le client, il est expressément stipulé qu’aucun remboursement ou réduction ne pourra être réclamé par le client concernant les matières déjà acquises pour le véhicule ou concernant la main-d’œuvre déjà réalisée dans le cadre du chantier dans sa globalité. La facture demeurera due dans son intégralité. En cas de désaccord ou de litige concernant cette disposition, Biiiig Automotive se réserve le droit d’immobiliser le véhicule dans ses locaux jusqu’à ce que le différend soit résolu, assurant ainsi la préservation de l’intégrité du travail effectué et des matériaux utilisés. Le règlement rapide de tout litige sera dans l’intérêt des deux parties pour éviter des désagréments prolongés et garantir une résolution amiable et efficace des problématiques survenues
- Annulation ou Insatisfaction :
Politique de Remboursement : Les frais de ponçage ne sont pas remboursables en cas d’annulation ou d’insatisfaction suite à l’approbation du client pour effectuer le travail.
Résolution : Toutes les préoccupations devront être adressées immédiatement pour discuter des solutions possibles.
- Retenue de Véhicule :
Durée : Biiiig Automotive précisera la durée pendant laquelle le véhicule devra être retenu pour permettre le ponçage et le séchage.
Responsabilité : Biiiig Automotive ne sera pas responsable des inconvénients ou coûts indirects découlant de la non-utilisation du véhicule pendant cette période.
- Divulgation :
Informations Exactes : Le client doit divulguer toutes les informations pertinentes concernant l’état du véhicule (peinture, accidents antérieurs, etc.) qui pourraient affecter le processus de ponçage et de pose.
Conséquences : La non-divulgation d’informations pertinentes peut affecter la qualité du travail et annuler toutes les garanties applicables.
- Modifications des Conditions Générales de Vente
- Modifications unilatérales : Biiiig Automotive se réserve le droit de modifier, à sa seule discrétion, les présentes conditions générales de vente à tout moment et sans préavis, sous réserve des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
- Préavis et information du client : Néanmoins, tout changement significatif des conditions générales sera signalé aux clients avec un préavis approprié, par le biais des moyens de communication habituels (site internet, e-mail, etc.). Les clients seront donc informés en amont de toute modification et auront la possibilité de prendre connaissance des nouveaux termes.
- Acceptation des nouvelles conditions : Les clients continueront d’être liés par les termes et conditions en vigueur au moment de leur commande, sauf si des modifications sont exigées par la loi ou les autorités gouvernementales. Après la période de préavis, l’utilisation continue des services de Biiiig Automotive sera considérée comme une acceptation des nouvelles conditions générales par le client.
- Refus des nouvelles conditions : Si le client n’accepte pas les modifications apportées aux conditions générales, il est en droit de résilier son contrat avec Biiiig Automotive dans les termes et conditions prévus par le contrat lui-même et/ou conformément aux dispositions légales en vigueur.
- Archivage des versions antérieures : Biiiig Automotive s’engage à archiver toutes les versions précédentes des conditions générales de vente et à les mettre à disposition des clients qui en font la demande.
- Date de prise d’effet : Sauf indication contraire explicite, les nouvelles conditions générales de vente prendront effet immédiatement pour tous les nouveaux clients et tous les nouveaux contrats. Pour les contrats en cours, elles prendront effet à la date mentionnée dans le préavis de modification.
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